A.L.T. · LE MARCHE DE LA GARE

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/005931

  29 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/012651

  23 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00185

  5 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3056

  4 sept. 2003

  TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Convention de Varsovie - Action contre le transporteur En vertu des dispositions des articles 24 OE1 et 30 OE3 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 la mise en cause de la responsabilité du transporteur aérien n'appartient qu'aux parties au contrat de transport, c'est à dire à l'expéditeur et au destinataire dont les noms figurent sur la LTA.Il s'ensuit que le commissionnaire de transport qui n'est pas mentionné sur la LTA est sans droit à agir à l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/12499

  18 déc. 2002

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel Lorsqu'elle a constaté qu'un litige ne relevait pas de la compétence du juge des référés mais de celle du juge de l'exécution, la Cour d'appel, statuant dans le cadre de l'instance en référé, ne peut, sur le fondement de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile, donner une solution au litige dès lors que celui-ci relevait dès l'orgine des attributions d'un juge du fond.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE