A.L.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200944

  21 sept. 2022

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Décisions auxquelles elle s'attache - Décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique - Motifs soutien nécessaire du dispositif - Preuve - Moyen de preuve - Licéité - Contestation devant le juge prud'homal - Possibilité (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute constitutive d'une infraction - Faits sanctionnés par le ju

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007431

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900210

  6 mars 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Inventaire des meubles - Domaine d'application - Cas - Biens soumis à l'usufruit du conjoint survivant - Condition SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit donné ou légué - Biens soumis à l'usufruit - Obligation de dresser inventaire des meubles - Cas - Demande des enfants ou descendants - Stipulation contraire du disposant - Absence d'influence USUFRUIT - Obligations de l'usufruitier - Conjoint survivant usufruitier - Obligation de d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-02127

  28 oct. 2004

  SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales sou- mises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé que le principe même de l'autorisation donnée à ses membres de se constituer en SARL ou en SA pour exercer les professions libérales que cette loi vise, confère aux dites sociétés une forme commerciale par détermination de la loi qui

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-8376

  14 juin 2001

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS Il résulte de la combinaison des articles 29, alinéa 2, du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 et R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, tel qu'issu du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998, que toutes contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953 précité, autres que celles ayant trait au contentieux des loyers, sont de la compétence du tribunal de grande instance, à l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE