A.L.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200562

  5 oct. 2022

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Indemnisation forfaitaire - Seuil - Modification - Portée La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les navires de moins de 300 tonneaux (un

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/6368

  4 févr. 2022
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/044161

  9 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/027277

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902086

  5 déc. 2019

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Requête - Requête caractérisant les circonstances justifiant que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnnance autorisant la mesure conservatoire - Mesure prise non contradictoirement - Caractérisation - Nécessité (non) La requête présentée par un créancier au juge de l'exécution, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures c

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE