A.L.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200562

  5 oct. 2022

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Indemnisation forfaitaire - Seuil - Modification - Portée La Convention de Londres du 19 novembre 1976 fixe les limites de responsabilité pour les créances maritimes, l'indemnisation étant forfaitaire jusqu'à un certain tonnage. La France, comme le permet la Convention, a choisi de réduire de moitié ces limitations pour les navires de moins de 300 tonneaux (un

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/6368

  4 févr. 2022
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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/044161

  9 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/027277

  6 nov. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902086

  5 déc. 2019

  Rejet

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Requête - Requête caractérisant les circonstances justifiant que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement - Nécessité (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnnance autorisant la mesure conservatoire - Mesure prise non contradictoirement - Caractérisation - Nécessité (non) La requête présentée par un créancier au juge de l'exécution, en application des articles L. 511-1 et R. 511-1 du code des procédures c

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 15/01307

  3 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00260

  9 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/01505

  12 juin 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 188

  20 mars 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 28

  24 janv. 2008

  APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Conditions - /JDF Mots clés : APPEL INCIDENT - Article 548 et suivants du Code de Procédure Civile - Appel principal limité - Appel incident étendu aux chefs non limités de l'appel principal - Recevabilité - OUI. Il résulte des dispositions de l'article 548 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que l'intimé peut, dans la forme des demandes incidentes, relever incidemment appel du jugement alors même qu'il serait forclos pour agir à ti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE