A L'HOSTELLERIE TERMINUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101006

  15 sept. 2021

  Cassation

  SAISIES - Saisies spéciales - Requêtes relatives à l'exécution de la saisie - Compétence du magistrat à l'origine de la saisie ou du juge d'instruction Si le liquidateur judiciaire peut être considéré comme le représentant des créanciers, il ne peut toutefois pas bénéficier de la qualité de créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale qui, en conséquence, ne peuvent servir de fondemen

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/10046

  15 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200151

  7 févr. 2012

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ordonnances du juge-commissaire - Jugement statuant sur recours contre une ordonnance du juge-commissaire - Recours de droit commun - Condition Il résulte des articles 543 et 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 662-1 du code de commerce, que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances rendues par le juge-commissai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001369

  1 juil. 2010

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Location-gérance - Loyers payés par le locataire-gérant - Conditions - Détermination - Portée FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Revenus tirés de la location-gérance - Conditions - Détermination Les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, lorsqu'ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise lou

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 652

  9 juil. 2008

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - / JDF En l'absence de contrat entre le propriétaire de l'immeuble où s'effectue une vente aux enchères publiques des biens appartenant à une société en liquidation judiciaire et le commissaire-priseur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée par le propriétaire que sur un fondement délictuel. Par ailleurs, l'obligation de délivrance des marchandises vendues aux enchères incombe personnellement au comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-14289

  23 juin 2004

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Crédit-bail immobilier - Engagement portant sur l'ensemble des obligations du crédit-preneur - Portée. CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Etendue - Détermination La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le contrat de crédit-bail formait un tout indivisible comportant deux phases nécessaires, la première correspondant à la construction de l'immeuble et la seconde débutant à sa mise en exploitation et que tant les

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• Cour d'appel de Rennes

  4 oct. 2001

  a .

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01516

  4 oct. 2001

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Cumul avec la responsabilité de la personne physique - Cas Ne peut arguer de l'impossibilité d' être poursuivi personnellement aux lieu et place d'une société en vertu de l'article 313-9 du Code pénal l'expert immobilier, exerçant sous l'enseigne de cette société, qui se rend complice d'escroquerie. En effet, si aux termes de l'article 313-9

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/04006

  8 févr. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Procédure - Saisine - Assignation L'acte d'huissier de justice par lequel le dirigeant doit être convoqué, dans le cadre d'une saisine d'office du tribunal aux fins de faire application à l'encontre d'un dirigeant social des mesures de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, n'est pas une assignation au sens des articles 56 et 855 du nouveau code de procédure civile, mais un acte particulier dont le contenu est ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 97-16179

  13 juil. 1999

  Cassation partielle.

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Action en nullité - Nullité tenant à la clause de résiliation anticipée - Mise en oeuvre préalable de la clause par le preneur - Nécessité (non) . CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée - Clause rendant l'exécution du contrat aussi onéreuse que sa résiliation par le preneur - Valeur financière résiduelle du contrat - Comparaison avec le coût de l'exécution du contrat - Nécessité Ne justifie pas

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE