A.L.H.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600382

  16 avr. 2026

  Rejet

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Appel civil - Délai - Point de départ - Notification - Jugement contradictoire - Effet à l'égard de toutes les parties - Portée Il résulte de l'article 337, 1°, du code de procédure civile de la Polynésie française que la notification régulière à une partie d'un jugement contradictoire fait courir à son encontre le délai d'appel et profite à l'ensemble des autres parties. Dès lors, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900674

  11 juil. 2019

  Rejet

  ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites La capacité pour agir dans l'instance arbitrale est une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci. Dès

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903725

  30 janv. 2019

  Rejet

  DOUANES - Retenue douanière - Droits de la personne retenue - Notification - Défaut - Invocation par un tiers (non) La méconnaissance de formalités substantielles de la retenue douanière, qui tendent à protéger des droits propres aux seules personnes retenues, ne peut être invoquée par des tiers. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité, soulevée par un prévenu, de la retenue douanière de ses coprévenus, aux motifs que la retenue aurait été in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE