A L G

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/225857

  20 nov. 2020

  Autre décision avant dire droit

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/00373

  17 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0322

  N° 7

  12 sept. 2006

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - / JDF Les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peuvent être invoquées que devant le juge de l'expropriation et la chambre compétente en matière d'expropriation de la cour d'appel mais non devant la chambre des expropriations de la cour saisie sur renvoi après cassation. En effet, aucun texte particulier ne visant la procédure de renvo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  6 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  15 févr. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Astreinte - /JDF Depuis la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les astreintes mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement sont tenus d'en fixer le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elle donne lieu. A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compen

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00411

  2 mai 2000

  FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Détachement - Détachement auprès d'un organisme de droit privé - Rupture à la demande de la personne morale de droit privé - Qualification - Licenciement - Portée - / Aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE