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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600691

  3 juil. 2026

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Appréciation - Applications diverses - Etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée La prohibition des conventions de gestation pour

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600692

  3 juil. 2026

  Annulation sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Appréciation - Applications diverses - Etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée La prohibition des conventions de gestation pour

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/084411

  20 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/5382

  8 juil. 2022

  x

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/044161

  9 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/000911

  21 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 18/000962

  14 févr. 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/03050

  30 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation – Article 1520 1° du code de procédure civile - Moyen d'annulation - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage. Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile, lesquels ne visent pas l'étendue des pouvoirs du demandeur à l'arbitrage. La cour, statuant sur re

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00856

  22 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE