A.K.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500018

  16 janv. 2025

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi antérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité - Irrecevabilité CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi antérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité Les articles L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301454

  6 déc. 2023

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Requalification - Conditions - Identité de faits matériels - Portée - Eléments résultant de la procédure ou des débats - Prise en considération - Cas - Association de malfaiteurs en vue de commettre un crime ou un délit L'infraction d'association de malfaiteurs résulte de l'existence d'un groupement ou d'une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201545

  15 nov. 2022

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Ordonnances - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Appel - Appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire - Forme - Mention manuscrite sur l'ordonnance en présence du greffier Est régulier l'appel de la personne mise en examen formé à l'issue du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention par apposition de la mention manuscrite « je fais appel », au pied de l'ordonnance la plaçant en détention provisoire, à côté de

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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 17/005511

  8 juil. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/018091

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 17/001538

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/038217

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE