A.JAP · DESIGN ET BAIN

• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 16/01492

  15 sept. 2016

  Arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Révocation partielle - Condition ¿ Modalités de saisine du juge de l'application des peines ¿Forme - Délai d'un mois après la date d'expiration du délai d'épreuve. Selon les articles 742, 712-4, 712-6 et 712-20 du code de procédure pénale, la violation, par le condamné, des obligations auxquelles il est astreint, commi

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 15/04307

  24 mars 2016

  Arrêt rendu le 24 mars 2016 par la 18ème chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Versailles RG 15/04307 L'article 112-1 du code pénal prévoit que sont notamment applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines. Toutefois, ces lois, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables q

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 14/03286

  21 oct. 2014

  Aux termes de l'article 132-44 du code pénal relatif au régime d'exécution du sursis avec mise à l'épreuve modifié par la loi Nº 2014-896 du 15 août 2014 applicable au 1er octobre 2014, le condamné n'est plus obligé d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines pour quitter le territoire français. Il doit désormais uniquement en informer le magistrat. Cette nouvelle disposition n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées doit être applicable immédiatemen

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• Cour d'appel de Versailles · 18èmeCHAMBRE

  N° 14/00656

  3 avr. 2014

  Arrêt du 3 avril 2014 Cour d'appel de Versailles 18ème Chambre (Application des peines) Sommaire Peines - exécution ¿ peine privative de liberté ¿ libération conditionnelle avec mesure probatoire de placement sous surveillance électronique - délai d'épreuve préalable ¿ article 733 du Code de de procédure pénale - révocation totale de la mesure de mise en liberté conditionnelle ¿ décision de libération conditionnelle n'ayant pas encore reçu exécution comme étant dans le délai d'épreu

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• Cour d'appel de Versailles · 18ème CHAMBRE

  N° 09/04433

  18 mars 2010

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Libération conditionnelle - Réduction du temps d'épreuve - Octroi - Peines en cours - Condamnation en état de récidive légale En application de l'article D150-2 du Code de procédure pénale relatif à l'ordre d'exécution des peines, les dispositions de l'article 729-3 du même code, qui prohibent la libération conditionnelle parentale pour un détenu condamné pour une infraction commise en état de récidive légale, ne sont plus a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE