A.JAMES · SAEA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00136

  11 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00187

  17 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre B

  N° 11/06960

  27 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00115

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0034

  N° 08/00016

  30 janv. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 06/06822

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  30 mars 2006

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires Une assignation aux fins de tierce opposition et sa déclaration au greffe ne répondent pas aux exigences des articles 56, 648 et 901 du nouveau code de procédure civile quand les douze requérants n'y indiquent pas leur domicile. Cette irrégularité entraîne, par application de l'article 114 du même code, la nullité de ces actes, dès lors qu'elle met la personne assignée, dans l'hypothèse où elle obtiendrait gain de cause, dans l'impossibili

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  11 oct. 2005
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 oct. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets Aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce, la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité l'entreprise mais l'alinéa 3 de ce texte précise que si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail celui-ci est résilié sur sa simple demande, la résiliation prenant effet au jour de la demande. Ces dispositions sont applicables à la résiliat

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00564

  22 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Moment - Portée - / La poursuite du contrat à durée déterminée initial et sa conversion à l'échéance du terme en un contrat à durée indéterminée n'interdit pas au salarié de demander la requalification du premier contrat CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Défaut - Effet - / Tout contrat à durée déterminée doit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE