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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/077721

  24 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/001621

  1 mars 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/013921

  5 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21902135

  12 déc. 2019

  Cassation

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Faute de la victime directe - Autres éléments à prendre en considération (non) INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage - Caractérisation - Nécessité Selon l'article 706-3 du code de procédure pénale, la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00191

  18 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 01/01135

  4 févr. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur Il y a lieu au partage des responsabilités entre l'employeur de la victime et le tiers impliqué dans l'accident du travail dès lors que la victime ne peut se voir reprocher une imprudence. En effet, il appartient au tiers d'émettre toutes objections et interdicitions en temps utiles relativement au mode d'accomplissement de la prestation de services. Et, l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE