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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500479

  12 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Détention provisoire - Renseignements socio-éducatifs - Recueil nécessaire avant toute réquisition - Domaine d'application - Mineur devenu majeur de moins de vingt-et-un an le jour des poursuites - Cas - Prolongation de la détention provisoire Il résulte des articles L. 322-4 et L. 322-5 du code de la justice pénale des mineurs que, lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300985

  5 oct. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Transmission par voie électronique - Possibilité - Assistance éducative APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Domaine d'application - Assistance éducative - Communication des actes de procédure - Transmission par voie électronique - Possibilité En matière d'appel contre un jugement d'assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l'article 1192 du c

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000797

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01159

  4 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03073

  7 juil. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00326

  23 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01659

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00490

  5 nov. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 302

  6 mai 2008

  REFERE - Contestation sérieuse - Existence En application de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'appelant est commerçant et l'obligation, dont le recouvrement provisionnel est poursuivi, est née à l'occasion de l'exercice de son commerce, de sorte que l'action est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4§I du Code de commerc

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  18 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE