A.J.M.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500774

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Champ d'application - Régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (oui) - Portée Le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400277

  26 mars 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Recevabilité - Poursuites pour homicide ou blessures involontaires L'assureur appelé à garantir le dommage n'est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300489

  15 mars 2023

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Débats - Expertise - Expert - Audition - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet EXPERTISE - Expert - Audition à l'audience - Chambre de l'instruction - Déclaration d'irresponsabilité pénale - Accomplissement d'une mission commune - Audition de certains des experts rédacteurs d'un rapport commun - Effet En application des dispositions des arti

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02791

  15 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 07/2861

  6 juil. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE