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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300592

  8 juin 2023

  Rejet

  HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Effets - Conservation de la sûreté - Durée - 3 ans HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Renouvellement - Conditions - Notification au débiteur (non) SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Effets - Conservation de la sûreté - Durée - 3 ans SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Renou

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• Cour d'appel de Dijon · 7

  N° 20/000532

  23 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000625

  21 oct. 2020

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité délictuelle - Mise en vente d'une oeuvre d'art faussement qualifiées d'authentique OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - inauthenticité - Portée Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901394

  9 oct. 2019

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Reclassement à l'étranger - Obligation de l'employeur - Questionnaire de mobilité - Mention - Défaut - Portée Il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 10/00337

  25 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CT0002

  23 nov. 2005

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - /JDF Il ne saurait être fait grief à un juge d'instruction ayant rendu une ordonnance de non-lieu de ne pas avoir entendu la partie civile, dès lors que cette audition ne lui paraissait pas nécessaire à la manifestation de la vérité. En effet, pour établir la matérialité des faits, c'est-à-dire la disparition d'une pièce d'un dossier dont arguait la partie civile dans sa plainte pour détournement d'acte pa

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• Cour d'appel d'Agen · CT0002

  N° 192

  23 nov. 2005

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer En présence d'une plainte avec constitution de partie civile d'une personne se prétendant victime de violences volontaires, le juge d'instruction, en application de l'article 86 du Code de procédure pénale, ne pouvait pas la déclarer d'emblée irrecevable sans procéder à la recherche d'éléments constitutifs des infractions dénoncées. C'est en réalité une décision de refus d'informer q

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• Cour d'appel d'Agen

  28 avr. 2003

  PRUD'HOMMES - Appel A la suite de la décision prise par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ( DDTEFP) d'exclure l'appelante du revenu de remplacement pour avoir faussement déclaré ne pas être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, alors qu'elle était titulaire d'un mandat de gérant de SARL, l'ASSEDIC intimée a légitimement agi en répétition de l'indu correspondant aux prestations de chômage versées. C'est à la suite de cette radia

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1018

  24 févr. 2003

  SUCCESSION - Recel - Effets de la succession - Définition Font partie des effets de la succession tant les donations rapportables que les donations préciputaires excédant la quotité disponible, de sorte que le fait pour l'héritier gratifié de dissimuler une telle donation peut constituer une dissimulation frauduleuse portant directement atteinte aux droits des autres héritiers réservataires. Le retrait réalisé par un héritier sur le compte du défunt portant sur la quasi totalité de l'actif s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE