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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501293

  11 déc. 2025

  Cassation

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné - Preuve - Charge - Partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle Il résulte des articles 38 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que, dans l'hypothèse o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2400295

  19 juil. 2024

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/082591

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers

  2 avr. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Le notaire est, dans l'exécution de sa mission, susceptible d'engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il doit notamment, avant de dresser l'acte qui lui est demandé, procéder à la vérification de faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité, l'efficacité et la régularité. Cependant, si ledit officier public doit assurer la pleine efficacité des actes qu'il passe en procédant à toutes les diligences utiles

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/00435

  7 mars 2002

  MINEUR Les dispositions des articles 388-1 du Code Civil et 338-1 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile obligent la juridiction à entendre le mineur doué de discernement qui le requiert mais n'en fait qu'une simple faculté lorsque cette demande n'émane pas de celui-ci. Telle est l'hypothèse en l'espèce : l'enfant n'a formulé elle-même aucune demande d'audition. Il n'est en conséquence pas utile de l'ordonner à la demande d le'appelante, les éléments à disposition dans le dossier éta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE