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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00520A

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/011071

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013351

  4 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 17/001198

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00920

  12 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/03020

  2 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  10 janv. 2006

  BAIL RURAL IL S AGIT DU TPBR DE CONDOM Le juge des référés n'est compétent que pour ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut aussi prescrire les mesures conservatoires ou de mise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Aucun texte ne prévoit la suspension du délai prévu par l'article L. 411-53 du code rural. La raison pour laquelle le fermage n'e

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  10 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Exploitation - Abandon - Portée Le droit de préemption portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural, et prévu par les articles L 412-1 et L 142-5 du code rural, ne peut plus être exercé par le preneur dès lors que celui-ci a abandonné l'exploitation du fonds loué

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  10 janv. 2006

  BAIL RURAL Il s'agit en fait du TPBR de Condom. Il est de jurisprudence constante qu'en cas de co-preneurs ceux-ci doivent agir ensemble. Un seul co-preneur n'a pas qualité pour agir seul. L'article L. 411-35 du code rural vise tant la cession du bail par le preneur au profit de ses descendants que l'association de ceux-ci au bail dont il est titulaire. La COUR se trouve face à la même situation que lors de l'instance au cours de laquelle a été plaidée l'affaire ayant abouti à l'arrêt refusant

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 19/06

  10 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Il est de jurisprudence constante qu'en cas de co-preneurs ceux-ci doivent agir ensemble. Un seul co-preneur n'a pas qualité pour agir seul. L'article L. 411-35 du code rural vise tant la cession du bail par le preneur au profit de ses descendants que l'association de ceux-ci au bail dont il est titulaire. La COUR se trouve face à la même situation que lors de l'instance au cours de laquelle a été plaidée l'affaire ayant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE