A. J. 3

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/000451

  26 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800924

  24 oct. 2018

  Cassation sans renvoi

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions - Irrégularité n'affectant pas la validité de la procédure antérieure et des actes de saisine - Appel - Effet dévolutif - Portée BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décision - Annulation d'une décision de la Commission des sanctions - Fin des poursuites - Conséquences - Arrêt ne statuant pas sur le fond de l'affaire et n'ordonn

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500848

  28 mai 2015

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Règles de tarification ou de facturation des actes, prestations, produits et frais de transports - Inobservation - Action en recouvrement - Défendeur - Détermination - Portée Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnés aux

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE