A.I.P.

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 23/000161

  3 janv. 2023

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/084181

  20 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901682

  11 déc. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Effets - Priorité de réembauchage - Droit - Point de départ - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage - Condamnation - Prise en compte d'éléments antérieurs au terme du congé de reclassement (non

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 08/00291

  2 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  6 sept. 2005
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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 01/04117

  25 mars 2004

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Condition Le jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de plusieurs sociétés d'un groupe mentionnant que la procédure sera unique n'a pas pour effet d'entraîner la confusion des patrimoines, laquelle ne se présume pas. Le groupe de sociétés n'ayant aucune existence juridique propre, chaque société le composant disposant d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distinct, et en l'absence de décisio

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/1466

  7 oct. 2003

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Garde - Gardien Dans les rapports entre la victime et l'appelant, c'est bien ce dernier - gardien de l'échelle sur laquelle il était monté et instrument du dommage puisque, pour une cause inconnue, celle-ci s'est désarticulée, provocant la chute du second sur le premier - qui est responsable du préjudice subi. En l'espèce, la convention d'assistance est établie : elle est caractérisée dès l'instant que l'appelant a

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• Cour d'appel de Rennes

  4 juin 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions La décision d'une caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident est inopposable à l'employeur de la victime, dès lors que ce dernier a été privé de la faculté de faire valoir ses droits préalablement à cette décision - le dossier de la salariée accidentée, et en particulier l'expertise médicale complète, ne lui ayant pas été communiqués, malgré sa dem

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/00004

  4 juin 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Condition La décision d'une caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident est inopposable à l'employeur de la victime, dès lors que ce dernier a été privé de la faculté de faire valoir ses droits préalablement à cette décision - le dossier de la salariée accidentée, et en particulier l'expertise médicale complète, ne lui ayant pas été communiqués, malgré sa dema

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/09485

  3 oct. 2002

  TRANSACTION - Validité - Conditions La transaction conclue entre les exploitants d'une station service et la société productrice de produits pétroliers, résidant dans l'aménagement des conditions de la cessation de l'exploitation du fonds par les locataires- gérants et de l'apurement par ceux-ci de leur dette relative à des fournitures, ne saurait être annulée sur le fondement de l'absence de cause en ce que les exploitants étaient sous la subordination économique de leur fournisseur, au sens

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE