A.I.N

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100265

  31 mars 2021

  Rejet

  ALIMENTS - Obligation alimentaire - Débiteur - Détermination - Renonciation à la succession - Prise en charge des frais d'obsèques de l'ascendant - Eléments à prendre en considération - Portée SEPULTURE - Frais d'obsèques - Débiteur - Détermination - Débiteur de l'obligation alimentaire - Renonciation à la succession - Décharge de tout ou partie des frais d'obsèques - Eléments à prendre en considération - Portée AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Obligations à l'égard d

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• Cour d'appel de Paris · G3

  N° 18/020217

  18 sept. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000663

  2 juil. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Modalités - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Conclusions - Notification - Notification entre avocats - Régularité - Vérification - Office du juge PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification entre avocats - Signification - Mentions OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Signification entre avocats - Apposition du cachet et de la signature

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900133

  21 févr. 2019

  Rectification d'erreur matérielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900651

  27 mai 2009

  Cassation

  SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre récognitif - Référence au titre constitutif de la servitude - Nécessité Le titre récognitif doit faire référence au titre constitutif de la servitude

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• Cour d'appel de Lyon · 8e Chambre Civile

  N° 08/07463

  27 janv. 2009

  REFERE - Compétence - Applications diverses. L'existence d'une clause compromissoire ne suffit pas à faire obstacle à l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile en cas d'urgence.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/05663

  26 juin 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/750

  8 sept. 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CT0193

  15 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE