SCI DU CHEMIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500039

  23 janv. 2025

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour se prévaloir de la servitude - Locataire (non) - Exception - Cas - Atteinte au droit de passage - Action en référé - Demande - Rétablissement du passage SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Constitution - Action en justice - Qualité pour agir - Locataire (non) ACTION EN JUSTICE - Qualité - Servitude - Passage - Enclave - Atteinte au droit de passage - Action en référé - Action intentée par le l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400562

  13 mai 2014

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Inopposabilité au créancier de l'acte litigieux - Arrêt ordonnant la réintégration du bien vendu dans le patrimoine du débiteur - Jugements et arrêts - Interprétation - Pouvoirs des juges - Etendue - Détermination - Portée ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Domaine d'application - Etendue - Détermination ACTION PAULIENNE - Effets

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  2 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0063

  24 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-13303

  7 juin 2005

  Cassation partielle.

  BANQUE - Agrément - Obtention - Défaut - Sanction - Nullité (non). CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Causes - Exclusion - Cas - Exercice illégal de l'activité de banquier La seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L. 511-10, L. 511-14 et L. 612-2 du Code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE