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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/137541

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200616

  9 juin 2022

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Conditions - Pouvoirs du juge - Subordination du rerdressement personnel à la vente par le débiteur d'un immeuble PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Redressement judiciaire civil - Mesures de redressement - Adoption sous condition - Vente du logement principal du débiteur Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100192

  3 mars 2021

  Irrecevabilité

  FILIATION - Actions relatives à la filiation - Action en contestation et en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Cas - Père allégué décédé - Comparaison des empreintes génétiques avec les membres de la famille du père supposé PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Identification d'une personne par ses empreintes génétiques - Recherche - Modalités - Cas - Action en contestation et en recherche de paternité - Comparaison des emprein

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402397

  17 déc. 2014

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Contestation - Recours administratif devant l'inspecteur du travail - Défaut - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Services de santé au travail - Examens médicaux - Conclusion du médecin du travail - Avis sur l'aptitude - Appréciation par les juges du fond - Exclusion Il résulte des dispositions de l'article L. 4624-1

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/028461

  25 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 64

  11 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 760

  9 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0167

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-877B

  15 sept. 2002

  COPROPRIETE Le droit à contestation des décisions des assemblées générales de copropriété n'est ouvert qu'aux copropriétaires opposants ou défaillants. Si pour établir qu'il était opposant, un copropriétaire présent à l'assemblée générale peut, en principe, faire la preuve par tout moyen de la fausseté des mentions du procès-verbal d'assemblée, cela n'est pas le cas pour un vote par bulletins qui implique nécessairement de produire les bulletins. En effet, l'unique avantage d'un scrutin par bu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4100

  14 mai 1999

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Article 15-II Aux termes des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, le congé pour vendre doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée. En conséquence, la nullité d'un congé qui ne précise rien sur les conditions de la vente doit être prononcée, ce congé ne répondant pas aux exigences d'ordre public de la loi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE