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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500620

  18 déc. 2025

  Rejet

  BAIL EMPHYTEOTIQUE L'emphytéote, qui ne profite de l'accession que pendant la durée du bail emphytéotique en application de l'article L. 451-10 du code rural et de la pêche maritime, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s'éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail emphytéotique. Dès lors, l'acquéreur de ce droit n'est pas propriétaire des constructions à l'issue du bail emphytéotique

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 19/033181

  8 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 30 septembre 2020 par la 1ère chambre 1ère section de la Cour d’appel de Versailles RG 19/03318 Succession et libéralité, liquidation partage successoral, partage successoral, œuvre d’art, aquarelle, action en revendication, rejet, possession revendiquée par le demandeur, possession entachée d'équivoque (oui), impossibilité pour le demandeur de fournir la preuve de la propriété des œuvres saisies, convention de 1949, objet, répartition des œuvres saisies. Succession et libéralit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700954

  28 juin 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Créancier hypothécaire - Demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué - Irrecevabilité La demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article 2458 du code civil, tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce. A défaut de disposition autoris

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901287

  17 juin 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une att

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 530

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 06/14553

  29 nov. 2007

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - / JDF La nullité d'une promesse synallagmatique de vente d'un appartement doit être prononcée lorsque le consentement du vendeur a été vicié par le comportement dolosif de l'acheteur. En effet, celui-ci, qui avait pris directement contact avec le vendeur et qui connaissait sa volonté de ne pas supporter la charge financière d'une commission ainsi que son opposition à toute condition suspensive concernant un crédit bancaire, l'a volontair

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/523

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/00425

  25 janv. 2007

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Dommages-intérêts - Conditions Doit être qualifié de mandat d'intérêt commun le contrat par lequel l'appelant, éditeur, s'est vu confier par l'intimé, diffuseur de diverses publications, la régie exclusive de la publicité commerciale à insérer dans deux hebdomadaires distribués par lui, dès lors que le premier n'exerçait pas son activité de régie à son seul bénéfice et à ses risques

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/00923

  18 déc. 2003

  PREUVE - Libre administration - Etendue - / Le procédé dit "testing", qui consiste pour un groupe de personnes à organiser une opération en vue de solliciter la fourniture d'une prestation de service non désirée à seule fin d'obtenir du prestataire un éventuel refus fondé sur une discrimination au sens de l'article 225-1 du Code pénal, constitue un moyen de preuve admissible dont il convient d'apprécier la valeur probante, dès lors qu'il a été soumis à la discussion contradictoire

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/01442

  18 déc. 2003

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves - / Caractérise le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, prévu et réprimé par l'article 223-1 du Code pénal, l'instruction donnée par un chef de chantier en connaissance de cause à un des ouvriers, placé dans un lien de subordination, de poursuivre son travail avec un engin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE