A.I.B.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600303

  21 mai 2026

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Défaut d'habitation à proximité du fonds - Mention dans le congé - Nécessité Il résulte de la combinaison des articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail pour défaut d'habitation du preneur à proximité du fonds loué doit mentionner ce motif dans le congé

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/022761

  26 nov. 2021

  Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000450

  9 sept. 2020

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques technologiques Il résulte des articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, que le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par un plan de prévention des risques tech

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900714

  19 sept. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Conditions - Détermination Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d'appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasism

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400385

  8 avr. 2014

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédures pénales - Exercice des poursuites pénales - Articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales - Domaine exclusif d'application - Juridictions correctionnelles Les articles L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales n'ont vocation à s'appliquer que devant les juridictions correctionnelles IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Droit spécifique - Redevables - Cas - Exclu

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00462

  17 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200214

  14 févr. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Définition L'article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons non alcoolisées qu'il énumère, soit les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool, et n'en exonère que les sirops, jus de fru

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• Cour d'appel de Riom

  19 janv. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Réglement des créanciers - /JDF Les billets à ordre sont éligibles au recouvrement dès lors qu'au rebours de ce qu'a estimé le premier juge, l'absence de bénéficiaire désigné, si elle constitue une contravention aux exigences de l'article L 512-2 du Code de commerce, n'est pas contraire à l'ordre public et ne pouvait pas être relevée d'office par le juge en l'absence du débiteur aux débats Selon la règle de suspension des poursuites contre la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE