A.H.N.

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003111

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00504A

  14 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200163

  9 mars 2022

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Cessation des fonctions - Révocation - Conditions - Absence de dispositions statutaires - Justes motifs - Nécessité (non) Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200050

  19 janv. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Participation et vote aux décisions collectives - Dérogations statutaires - Résolutions adoptées à la majorité simple - Nécessité La liberté laissée par l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce dans la rédaction des statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) trouve sa limite dans la nécessité d'instituer une règle d'adoption des résolutions soumises à l'examen collectif des associés qui permette de départager ses partisans et ses

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/003981

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/000211

  30 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900905

  6 nov. 2019

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge - Pouvoirs - Etendue - Détermination AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Pouvoirs - Etendue - Portée Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Il n'est pas tenu d'inviter le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700439

  20 avr. 2017

  Cassation

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Décompte définitif - Norme AFNOR P 03-001 - Application - Effet CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Montant - Mémoire définitif - Notification au maître d'oeuvre - Effet CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Coût des travaux - Etablissement et notification du décompte définitif - Défaut - Effet L'entrepreneur, qui a régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE