A.H.C.

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 23/000101

  3 janv. 2023

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042531

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/014111

  24 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/02200

  26 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0348

  N° 9

  11 mars 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Limites - Action en réparation du préjudice résultant directement d'une expropriation - / JDF L'article R12-5-4 du Code de l'expropriation a un objet limité aux conséquences de la prise de possession du bien exproprié. S'il prévoit la possibilité pour l'exproprié de demander, en sus, réparation du préjudice de quelque nature qu'il soit, causé par l'expropria

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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  12 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE