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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501188

  30 sept. 2025

  Cassation partielle

  FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Domaine d'application - Matériel biologique naturellement détaché du corps - Prélèvement - Condition - Impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur une personne - Caractérisation - Détermination La faculté pour l'officier de police judiciaire de faire identifier l'empreinte génétique d'une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l'article 706-56, al

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300978

  4 oct. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Départ à la retraite - Cas - Accord de gestion prévisionnelle des départs en retraite - Action en contestation de la rupture du contrat de travail - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination - Portée Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 21/000641

  12 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/002321

  30 déc. 2021

  Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

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• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 19/022211

  11 mai 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/017241

  22 févr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00260

  2 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00981

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002199

  9 déc. 2010

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Condition ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre manifestement insuffisante - Portée ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Obligation - Assureur - Offre d'indemnité - Offre manifestement insuffisante - Portée En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur qui garantit la

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A2

  N° 08/6080

  24 nov. 2009

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réception judiciaire - Date - Travaux en état d'être reçus 1) La date de réception judiciaire des travaux doit être fixée au moment où l'ouvrage est en état d'être reçu. Les contestations relatives à des détails de finitions justifient l'établissement de réserves mais pas le refus de recevoir lesdits travaux. Dès lors ce refus peut être analysé comme abusif et inspiré par la volonté de retarder la réception sans motif valable et convaincant. 2

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE