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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/083021

  15 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040171

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 18/007236

  27 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900990

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Données à caractère personnel - Qualification - Applications diverses - Demande de déréférencement - Appréciation - Mise en balance des intérêts en présence - Cas - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) - Traitement de données à caractère personnel - Don

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003374

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00835

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/11744

  29 nov. 2007

  ASSURANCE MARITIME - / JDF La société, qui en a mandaté une autre pour l'exécution de tâches d'agent maritime lui incombant, et qui n'a pas accompli personnellement l'activité à l'occasion de laquelle le fait dommageable est survenu, ne saurait bénéficier du bénéfice de la police d'assurance qui la désignait. Compte tenu du fait qu'elle n'a pas informé les assureurs que ce serait un mandataire qui effectuerait l'opération de transport, la clause qui en déduisait une exclusion d'indemnisati

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  25 janv. 2006

  RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de la provenance délictueuse. - / Le délit de recel suppose conformément à l'article 321-1 du code pénal que le receleur ait eu connaissance de l'origine frauduleuse des biens proposés à la vente. En l'espèce, cet élément n'étant pas établi avec une certitude suffisante à l'encontre du prévenu qui a acquis les biens sans facture mais en réclamant une pièce comptable et qui n'a pris conscience de la fraude qu'après le déclenchement de l'enquête pénal

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• Cour d'appel de Paris

  23 févr. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES ONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 - APPLICATION - OBSTACLE - ELECTION DE FOR CONVENTIONNELLEMENT OPEREE PAR LES PARTIES (NON).L'élection de for conventionnellement opérée par les parties ne saurait faire obstacle à l'application des règles instituées par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'agissant d'un litige relevant de la matière civile ou commerciale au sens de l'article 1er de cette convention.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/00716

  23 févr. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale L'élection de for, conventionnellement opérée par les parties, ne saurait faire obstacle à l'application des règles instituées par la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'agissant d'un litige relevant de la matière civile ou commerciale au sens de l'article 1er de cette convention CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Conven

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE