A.G.M

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/000411

  30 déc. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100051

  14 janv. 2021

  Cassation sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Etendue - Contestations SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Contestations - Compétence du juge de l'exécution - Etendue - Limites Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l'occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002001

  26 oct. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000071

  9 janv. 2020

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Article 5 de la loi n° 48-1360 - Résiliation du bail - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Transmission partielle de la question par le j

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003414

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE