A.G.M · ETIC-SEBAST

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/000411

  30 déc. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100051

  14 janv. 2021

  Cassation sans renvoi

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Caducité - Effets - Etendue - Contestations SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Contestations - Compétence du juge de l'exécution - Etendue - Limites Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l'occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/002001

  26 oct. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000071

  9 janv. 2020

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Article 5 de la loi n° 48-1360 - Résiliation du bail - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Transmission partielle de la question par le j

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003414

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00835

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00480

  23 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/11155

  15 oct. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - /JDF 1-L'existence et l'importance d'un préjudice esthétique sont définitivement établies à la date de consolidation de la victime ; pour la période antérieure les souffrances physiologiques ressenties par la victime, notamment du fait de son apparence esthétique nécessairement évolutive jusqu'à sa consolidation, sont déjà évaluées et retenues tant au titre du pretium doloris (qui comprend à la fois les souffrances physiques et les souff

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 442

  7 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/06315

  7 oct. 2008

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Conditions - /JDF 1) - Est impliqué au sens de l'article 1er de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident de la circulation, que le fait que la victime de l'accident n'ait fait le choix de demander la réparation de son préjudice qu'à un seul des automobilistes impliqués n'interdit nullement de recherch

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE