A.G.E.S

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600645

  11 juin 2026

  Renvoi (arrêt)

  CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Demandeur dans l'ignorance du décès - Pourvoi réputé dirigé contre la succession - Effets - Délai aux fins de régularisation et de signification Il résulte des articles 14 et 978 du code de procédure civile que si, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclar

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• Cour d'appel de Poitiers

  23 juin 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Un contrat par lequel un peintre sculpteur confie à une association des peintures et des sculptures en vue de leur exposition dans la salle de restaurant exploitée par ladite association ne peut être qualifié, ni de contrat de dépôt dans la mesure où le but recherché par les parties n'était pas la garde des oeuvres d'art, ni de contrat de dépôt-vente avec mandat de vente dans la mesure où il n'est pas établi que l'association avait reçu mandat de vente.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE