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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600645

  11 juin 2026

  Renvoi (arrêt)

  CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi - Demandeur dans l'ignorance du décès - Pourvoi réputé dirigé contre la succession - Effets - Délai aux fins de régularisation et de signification Il résulte des articles 14 et 978 du code de procédure civile que si, dans les actions transmissibles, le pourvoi formé contre une personne décédée est réputé dirigé contre sa succession, dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur, au moment de la déclar

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/020601

  29 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/004761

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01205

  20 mars 2012

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902250

  10 nov. 2009

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Applications diverses Justifie légalement sa décision, au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la cour d'appel qui, pour débouter quatre salariés de leur demande de rappel de salaire, relève qu'ils ne disposaient pas, contrairement à leurs autres collègues, du diplôme requis par la convention colle

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 435

  20 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05063

  3 mai 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 266

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  2 mars 2006

  BAIL COMMERCIAL Il ressort des dispositions de l'article L. 145-58 du Code de commerce, que la formulation selon laquelle le droit de repentir du bailleur "ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation", ne peut s'interpréter que comme l'exercice d'un droit soumis à des conditions cumulatives. La jurisprudence relative aux conditions d'exercice du droit de repentir exige, en cas de contestat

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  18 nov. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE