A.G.D.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200392

  20 avr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une entreprise terroriste - Lien d'indivisibilité - Nécessité Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à cette infraction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100622

  17 juin 2021

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Recours subrogatoire du fonds de garantie - Droit d'action de la victime envers son assureur - Absence d'influence Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Le recours subrogatoire dont dispose le Fonds de garantie des victimes des a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100291

  8 avr. 2021

  Rejet

  JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Chèque - Chèque émis au profit d'un casino - Chèque émis dans le but d'alimenter le jeu CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite ou immorale - Jeu CHEQUE - Paiement - Chèque émis au profit d'un casino - Couverture d'avances consenties par le casino pour alimenter le jeu Satisfait aux dispositions de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100278

  10 mars 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Ratification par le créancier - Forme - Ratification implicite Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme part

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00835

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301907

  19 déc. 2013

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Domaine d'application - Employeur concerné - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermina

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE