A.G.D. · A CORPS PARFAIT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200392

  20 avr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une entreprise terroriste - Lien d'indivisibilité - Nécessité Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à cette infraction

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100622

  17 juin 2021

  Rejet

  FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions - Indemnisation - Régime d'indemnisation autonome - Recours subrogatoire du fonds de garantie - Droit d'action de la victime envers son assureur - Absence d'influence Les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Le recours subrogatoire dont dispose le Fonds de garantie des victimes des a

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100291

  8 avr. 2021

  Rejet

  JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Prêt consenti par un casino pour alimenter le jeu JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Chèque - Chèque émis au profit d'un casino - Chèque émis dans le but d'alimenter le jeu CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite ou immorale - Jeu CHEQUE - Paiement - Chèque émis au profit d'un casino - Couverture d'avances consenties par le casino pour alimenter le jeu Satisfait aux dispositions de l'article

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100278

  10 mars 2021

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Préposé - Ratification par le créancier - Forme - Ratification implicite Selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance et aucune forme part

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00835

  18 août 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301907

  19 déc. 2013

  Cassation sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Respect du principe de la contradiction - Domaine d'application - Employeur concerné - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Opposabilité à l'employeur - Conditions - Détermina

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 304

  7 oct. 2008

  PROCEDURE CIVILE - Litispendance - Exception - Juridictions saisies de degrés différents - / JDF Saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction tant en matière du droit du travail que de sécurité sociale, il appartient à la Cour juridiction d'appel tant à l'égard du Conseil de Prud'hommes qu'à l'égard du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'apporter à l'affaire une solution au fond.Il existe entre les deux instances pendantes devant la Cour un lien

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CT0068

  N° 99

  19 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  24 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  12 janv. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE