A.G.C

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500567

  26 mars 2025

  Cassation sans renvoi

  MINEUR - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Formalités - Débats - Publicité - Sanction - Portée Il résulte des articles L. 12-3, L. 433-1 du code de la justice pénale des mineurs et 145 du code de procédure pénale que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, le débat devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire se déroule et l'ordonnance est rendue en audience de cabinet. Cette règle est

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200728

  12 oct. 2022

  Rejet

  TESTAMENT - Testament mystique - Nullité - Cas - Incapacité de lire le document TESTAMENT - Testament mystique - Nullité - Effets - Validité de l'acte annulé en tant que testament international - Condition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d'un testament international - Validité - Exclusion - Cas - Testateur dans l'incapacité de déclarer que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu Aya

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/020171

  27 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/034061

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Papeete · SO

  N° 16/000208

  30 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Pourvoi cassation n° X 1720535

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• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

  N° 13/01495

  1 sept. 2015

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/06765

  10 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 04/2830

  2 oct. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 318

  25 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE