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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/074581

  9 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/066021

  5 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100801

  23 juin 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Modification - Modifications exigées par l'inspecteur du travail - Consultation des institutions représentatives du personnel - Nouvelle consultation (non) - Portée Lorsque les modifications apportées au règlement intérieur initial de l'entreprise, qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel, résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail au

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007431

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801640

  14 nov. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Accord de volonté des parties - Clause - Clause prévoyant la modification des horaires de travail - Modification par l'employeur - Pouvoir de direction - Limites - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification convenue entre les parties - Clauses prévoyant la modification des horaires de travail - Mise en oeuvre - Mise en oeuvre par l'employeur - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/01705

  25 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1106936

  14 déc. 2011

  Cassation partielle

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contestation - Recours devant le premier président de la cour d'appel - Nullité de la saisie - Ordonnance - Motivation - Motivation suffisante - Nécessité Ne justifie pas sa décision le juge qui annule la saisie d'un ordinateur dès lors que celui-ci se trouvait dans les lieux visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et saisie et qu'il n'était pas allégué l'absence dans ce ma

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• Cour d'appel de Nîmes · chambre civile, 1ère chambre B

  N° 08/03845

  12 mai 2009

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses Le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle en ayant manqué, d'une part, à son obligation d'assurer l'efficacité juridique des garanties attendues par le bailleur pour l'acte qu'il a dressé au vu des actes de procuration dont il n'avait pas lui-même authenti

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE