A + FINANCES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300310

  11 mai 2023

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Solde du prix de vente de l'immeuble - Paiement - Bénéficiaires - Détermination - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Solde du prix de vente de l'immeuble - Créance du garant - Etendue - Preuve - Charge - Détermination Le garant d'achèveme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200468

  9 juin 2022

  Cassation partielle

  CONCUBINAGE ET PACS Aux termes de l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. En application du l'alinéa 2 de ce texte, l'irrecevabilité prévue par l'alinéa 1 ne s'applique pas aux pr

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/007421

  29 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 20/002701

  30 août 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G5

  N° 18/283577

  18 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/024051

  13 déc. 2018

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/004251

  6 déc. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700760

  29 juin 2017

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Assureur - Obligations contractuelles - Préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres - Inexécution - Charge de la preuve - Détermination Il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01324

  1 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501168

  28 oct. 2015

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétentions soumises au premier juge - Moyens nouveaux - Recevabilité PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Proposition en tout état de cause - Portée Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Viole, dès lors, les articles 72 et 563 du code de procédure civile une cour d'appel qui d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE