A FINAL

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 68

  5 févr. 2008
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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00916

  10 nov. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat portant sur la fourniture de matériel ayant des caractéristiques très particulières spécifiées par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et convention divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Ar

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• Cour d'appel de Riom

  10 nov. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre Le contrat portant sur la fourniture de matériel ayant des caractéristiques très particulières spécifiées par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - A

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03545

  27 févr. 2003

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Cautionnement La clause de style qui figure dans les actes d'un notaire selon laquelle "la caution reconnaît contracter son engagement en pleine connaissance de la situation financière et juridique présente du débiteur principal dont il lui appartiendra - dans son intérêt - de suivre personnellement l'évolution..." ne suffit pas à établir que le notaire a vérifié si la caution était en mesure d'a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE