A.F.E

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001281

  26 nov. 2020

  Cassation

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Assurance responsabilité - Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 - Dispositions relatives aux clauses dite de réclamation - Sinistre antérieur à son entrée en vigueur (non) Selon l'article 2 du code civil, la loi ne produit effet que pour l'avenir. Il en résulte qu'en l'absence de disposition transitoire

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/008311

  22 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/010111

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00265

  13 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 1 SECTION

  N° 14/00719

  29 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00411

  29 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01632

  19 nov. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Civile

  N° 09/00428

  25 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Chambre Civile B

  N° 09/00446

  15 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001153

  26 mai 2010

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l'existence d'une section syndicale, constate qu'un syndicat comporte deux adhérents dont le salarié désigné par la suite

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE