A.F.C.

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 22/030961

  17 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100230

  17 mars 2021

  Cassation

  ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Article 1448 du code de procédure civile ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Pouvoir de juger de la juridiction étatique - Détermination - Litispendance - Exclusion Lorsqu'est alléguée la saisine antérieure d'un tribunal arbitral, le juge étatique doit vérifier sa compétence au regard des seules dispositions de l'article 1448 du code de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800237

  14 févr. 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Effet libératoire - Etendue - Formulation - Inventaire des sommes versées au salarié - Défaut - Cas - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Contenu - Inventaire des sommes versées au salarié - Défaut - Effets - Absence d'effet libératoire - Cas - Reçu pour solde de tout comptre faisant état d'une somme globale et renvoyant au bulletin de paie annexé pour le détail Il résulte de l'artic

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01227

  20 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00143

  25 janv. 2011

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 403

  6 juil. 2010

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Exclusion - Activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales - Condition N'excèdent pas les inconvénients anormaux du voisinage, les troubles sonores et olfactifs générés par une installation viticole, dès lors que ceux-ci surviennent pendant une courte période annuelle et ne présentent pas un caractère anormal dans un village de viticulture et au voisinage immédiat d'une exploitation préexistante, dont il n'est pas démontré que par son

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1639

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  22 sept. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE Rôle causal de la chose : Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - choses dont on a la garde - fait de la chose - sol de parking - sol humide et glissant - absence de revêtement antidérapant à l'endroit précis de la chute Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - lien de causalité avec le dommage - sol de parking humide et glissant - chute d'une personne - absence de revêtement antidérapant à l'endroit précis de la chute Faute de

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• Cour d'appel de Toulouse

  20 avr. 2004

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Conditions L'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 exige que le créancier muni d'un titre exécutoire soit titulaire d'une créance liquide et exigible. Par contre, il n'impose pas que la créance objet de la saisie présente de tels caractères. L'article 13 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 définit les biens saisissables et indique que les saisies peuvent porter sur des "créances conditionnelles, à terme ou à e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE