A ET S

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 19/053031

  7 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001260

  19 nov. 2020

  Rejet

  POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Sursis à exécution - Domaine d'application - Exclusion - Décision statuant sur une demande dépourvue d'effet suspensif - Exception - Décision ordonnant la mainlevée d'une mesure JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Sursis à exécution - Domaine d'application Il résulte de l'article R.121-22, alinéas 1 à 3, du code des procédures civiles d'exécution que le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du jug

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000530

  21 avr. 2020

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Absence d'identification de l'auteur d'une infraction - Obligation de dénonciation - Article L 121-6 du code de la route - Domaine d'application - Entreprise - Personnalité morale - Défaut - Portée Justifie sa décision le tribunal de police qui relaxe une entreprise du chef de non-respect de l'obligation de désignation de la personne physique conductrice du véhicule prévue par l'article L. 121-6 du code de la route dès lors que d'une part, la force probante confér

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · 10

  N° 12/000011

  20 déc. 2019

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900675

  9 mai 2019

  Rejet

  ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne - Hébergement incompatible avec la dignité humaine - Militaire soumis aux arrêts - Exclusion - Cas Les modalités d'exécution de la mise aux arrêts, qui constitue une sanction disciplinaire, régulièrement prononcée contre des militaires par une autorité légitime, n'entrent pas dans les prévisions de l'article 225-14 du code pénal, lequel ne s'applique qu'à la fourniture d'un

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801522

  20 juin 2018

  Cassation partielle

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · 61

  N° 14/05903

  23 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02973

  22 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01158

  6 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301077

  2 oct. 2013

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Action en réparation du préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété ou une atteinte aux parties communes - Assemblée générale - Autorisation - Nécessité (oui) COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Action en remboursement d'une facture de travaux - Action en recouvrement de créance - Cas (non) L'action du syndic dirigée contre un copropriétaire en remboursement d'une facture de travaux est une ac

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE