A ET 5 · A ET 5 OPTICIENS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200468

  12 mai 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Etendue - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Contributions fi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/10973

  6 août 2020

  Action en imitation illicite de marques de l'UE et actes parasitaires

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14422

  4 juin 2020

  risque de lien avec une marque de renommée / contrefaçon de marque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000047

  22 janv. 2020

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Droits patrimoniaux et droits moraux - Exploitation des prestations - Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel - Régime dérogatoire - Article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée - Conformité à la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 - Portée Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/1

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800737

  11 juil. 2018

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 - Artiste-interprète - Droits patrimoniaux et droits moraux - Exploitation des prestations - Exercice des droits d'exploitation des archives audiovisuelles par l'Institut national de l'audiovisuel - Régime dérogatoire - Compatibilité PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE -

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04456

  13 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00133

  23 janv. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00256

  20 déc. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 400

  8 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE