A-ESPACE

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/000164

  15 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/015821

  17 déc. 2020

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028201

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03518

  23 mars 2011

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 3755

  26 août 2008
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• Cour d'appel de Reims · CT0173

  N° 540

  7 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  14 sept. 2006

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - /JDF Commet des actes constitutifs de concurrence déloyale la société qui utilise dès le début de son activité les connaissances, documents et contacts de son gérant, ancien salarié tenu d'une clause de non-concurrence de la société demanderesse pour réaliser aussitôt le principal de son activité avec des clients de celle-ci

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  2 mars 2006

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement - Conditions - /JDF Si les dispositions du décret du 28 décembre 2005 sont d'application immédiate aux procédures en cours, en revanche, l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'au jour de l'entrée en vigueur du décret, le Conseiller de la mise en état se trou

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  11 janv. 2006

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Décision unilatérale de l'employeur - Effets - Détermination - / Il résulte de l'article L. 212-1 bis du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 que la durée du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises dont l'effectif est de moins de vingt salariés. Il résulte, en outre de l'article L. 212-3 du code du travail, issu de la loi n° 2

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/02091

  8 juin 2004

  AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement Le père de l'enfant reconnaissant ignorer tout de ce que seront ses conditions de vie à la fin de la peine qu'il effectue, sa revendication d'un droit de visite ne tient pas compte du confort moral et matériel de l'enfant. Il devra reformuler cette demande lorsque sa détention aura pris fin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE