A E P E C D ALLAIRE

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 févr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 - /JDF Dès lors que, postérieurement au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la loi n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, une cour d'appel se trouve saisie à la fois d'une demande tendant à ce qu'un dirigeant de personne morale soit obligé aux dettes sociales sur le fondement de l'article L. 652-1 nouveau du Code de commerce et d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-19237

  14 oct. 1997

  Cassation.

  TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement à temps - Gestion commerciale du navire - Responsabilité de l'affrèteur - Frais inhérents à l'exploitation commerciale - Frais d'escale . En cas d'affrètement à temps, le propriétaire-frèteur du navire conserve la gestion nautique de celui-ci tandis que l'affrèteur, à qui appartient la gestion commerciale, assume tous les frais d'exploitation commerciale du navire, tels qu'ils sont fixés par la charte-partie. Il en est seul débiteur envers l'age

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 77-12851

  16 nov. 1978

  REJET

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Employeur débiteur - Gratifications allouées à un salarié d'une autre entreprise. * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Définition - Gratifications allouées aux salariés d'une autre entreprise. * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications allouées aux salariés d'une autre entreprise. Une entreprise de manutention à qui le port autonome donne en location des appareils d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE