A.E.M.

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 22/000127

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/221197

  25 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/005641

  4 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000071

  9 janv. 2020

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit des biens - Article 5 de la loi n° 48-1360 - Résiliation du bail - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Transmission partielle de la question par le j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900558

  13 juin 2019

  Rejet

  AUTORITE PARENTALE - Personne de l'enfant - Relations personnelles avec ses ascendants - Droit de visite et d'hébergement des grands-parents - Exercice - Modalités - Fixation par le juge - Pouvoirs - Etendue - Détermination AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale - Décision - Droit de visite médiatisé - Office du juge - Etendue - Limites - Détermination L'article 371-4 du code civi

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/08127

  3 févr. 2016

  1) Les dispositions d'un accord d'entreprise qui donnent un effet retardateur, pour l'acquisition d'un coefficient lié à l'ancienneté, aux absences liées aux « accidents de travail d'une durée supérieure à 6 mois » sont inopposables au salarié comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-8 alinéa 2nd du code du travail selon lesquelles les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE