A.E.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400578

  23 oct. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Question sur l'existence d'un droit réel - Indifférence SUCCESSION - Partage - Action en réduction - Nature - Action personnelle - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Succession ouverte avant le 1er janvier 2007 - Partage - Action en réduction LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200430

  11 mai 2022

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Appréciation - Débat d'intérêt général - Base factuelle suffisante CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Exercice - Limites - Débat d'intérêt général PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Mauvaise foi - Preuve contraire - Débat d'intérêt général - Base factuelle suffisante En matière de dif

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  25 oct. 2005

  AUTORITE PARENTALE Aux termes de l'article 372 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. C'est à juste titre que le premier juge a débouté l'appelante de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale, dès lors que, dans l'intérêt de l'enfant, il appartient à la mère de dépasser les relation conflictuelles qui l'opposent au père depuis le jugement de divorce, et qui ont justifié la saisine du juge à de multiples reprises, et de g

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• Cour d'appel de Versailles

  1 juin 2001

  APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige Si l'article 555 du NCPC édicte que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées, en intervention forcée, devant la Cour, encore faut-il que l'évolution du litige implique leur mise en cause.Tel n'est pas le cas d'une caution qui ayant délibérément choisie de ne pas comparaître devant le premier juge, décide, en appel, d'invoquer la nullité de son contrat de cautionnem

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-2026

  25 sept. 1997

  ASSURANCE - Garantie - Etendue - /JDF Lorsqu'il résulte des constatations énoncées dans un arrêt de renvoi devant la cour d'assises que les faits reprochés à l'accusé, acquitté du chef de ces faits par la juridiction pénale, sont à l'origine du dommage dont la victime poursuit la réparation et que ces mêmes faits revêtent un caractère non intentionnel de faute d'imprudence, l'assureur de l'auteur du dommage ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie à raison des dommages intenti

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• Cour d'appel de Versailles

  25 sept. 1997

  ASSURANCE - Garantie - Etendue Lorsqu'il résulte des constatations énoncées dans un arrêt de renvoi devant la cour d'assises que les faits reprochés à l'accusé, acquitté du chef de ces faits par la juridiction pénale, sont à l'origine du dommage dont la victime poursuit la réparation et que ces mêmes faits revêtent un caractère non intentionnel de faute d'imprudence, l'assureur de l'auteur du dommage ne peut se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie à raison des dommages intentionnelle

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-7957

  31 janv. 1997

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose louée en fin de bail - Dégradations - Preuve - Etat des lieux de sortie - Prescription de l'article 3 - Inobservation - Portée L'obligation d'entretien et de réparation pesant sur le locataire, en application de l'article 1754 du code civil, ne consistant pas en une remise à neuf des lieux loués, le bailleur qui entend mettre à la charge de son locataire des "travaux de remise en état" est tenu de les justif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 84-14209

  11 déc. 1985

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action du créancier contre le débiteur se prévalant de la prescription - Nécessité. * ARBITRAGE - Demande - Effets - Prescription - Interruption. * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Arbitrage - Demande d'arbitrage - Connaissance par le débiteur dans le délai de prescription - Nécessité (non). * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Arbitrage - Demande présentée à la Chambre a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 72-93742

  12 déc. 1973

  Cassation partielle REJET Cassation

  1) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisie - Situation - Infraction fiscale non visée dans la citation - Citation se référant au procès-verbal - Faits constituant à la fois une infraction de droit commun et une infraction fiscale - Intervention de l'administration - Recevabilité. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Dilution alcoolique - Fabrication sans déclaration - Faits procédant d'un falsification de vins. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 68-92054

  28 mai 1970

  1) ESCROQUERIE - Complicité - Aide et assistance - Echange frauduleux de traites fictives acceptées et présentées à l'escompte - Directeur de banque dissimulant ce trafic au conseil d'administration de la banque. * COMPLICITE - Aide et assistance - Escroquerie - Echange frauduleux de traites fictives acceptées et présentées à l'escompte - Directeur de banque dissimulant ce trafic au conseil d'administration de la banque. Se rend coupable de complicité de l'escroquerie commise par de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE