A E J · GEMTEC A E J

• Cour d'appel de Lyon · 11

  N° 22/030671

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 16/00208

  26 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0612

  N° 06/03667

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0042

  10 nov. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation Aux termes des dispositions de l'article 28 du Code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. En application des dispositions de l'article 514-13 du Code de l'environnement, les infractions

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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 486

  29 sept. 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  9 sept. 2004

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs Aux termes de l'article 63 ter du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ce code dans les locaux et lieux à usage professionnel où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. L'article L 716-8 du Code de la propriété intellectuelle autorise par ailleurs, les agents des douanes, sur demande é

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00387

  9 sept. 2004

  DOUANES - Agents des Douanes - Pouvoirs Aux termes de l'article 63 ter du Code des douanes, les agents des douanes peuvent procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ce code dans les locaux et lieux à usage professionnel où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles d'être détenus. L'article L 716-8 du Code de la propriété intellectuelle autorise par ailleurs, les agents des douanes, sur demande

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE