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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100062

  14 janv. 2021

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Décision fixant le montant de la créance dans le cadre d'une procédure collective (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Jugement arrêtant le plan - Titre exécutoire (non) En application des articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, la décision rendue par une juridiction, qui se borne à constater une créance et

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 18/041118

  6 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100303

  26 janv. 2011

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Jours fériés légaux - Jour férié légal travaillé ou coïncidant avec le jour de repos hebdomadaire - Repos compensateur - Dispositions conventionnelles le prévoyant - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Articles 23 et 23 bis - Jours fériés légaux - Nature -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1005368

  28 sept. 2010

  Cassation sans renvoi

  AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Flagrance - Visite des véhicules - Exclusion Seul un officier de police judiciaire, assisté, le cas échéant, par un agent de police judiciaire, peut procéder à la visite d'un véhicule automobile dans les conditions prévues par l'article 78-2-3 du code de procédure pénale. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'incompétence de l'agent de police judiciaire qui avait procédé à la visite d'un véhicule en appl

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/5649

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0145

  N° 03/04148

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 06/001719

  4 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  28 mars 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Applications diverses - / La répétition systématique des remarques ou des comportements désagréables ou méprisants par l'employeur ou la méconnaissance des règles applicables caractérise le harcèlement moral au sens de l'article L. 122 -49 du code du travail si elle révèle l'intention de nuire de l'employeur. Ces comportements, pour caractériser un harcèlement moral doivent s'inscrire dans une certaine durée et avoir

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• Cour d'appel d'Angers · CT0028

  N° 486

  29 sept. 2005
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 02/06545

  18 nov. 2004

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Accident de la circulation - victime - ayant droit de la victime - indemnisation - conditions - tantes - liens affectifs particuliers - nécessité (oui) - article 19 de la résolution 75-7 du Comité des Ministres du Conseil e l'Europe du 14 mars 1975. Dans le cadre d'un accident de la circulation suivi d'un décès, la Cour a dû déterminer les titulaires du droit à réparation de leur préjudice moral lié au décès. Elle a ainsi jugé que les tantes de la victime n'apportant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE