A DISTRIBUTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500051

  16 janv. 2025

  Cassation sans renvoi

  TIERCE OPPOSITION - Saisie-immobilière - Voies de recours - Appel - Décision sur la tierce opposition Le jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement d'orientation, est susceptible d'appel de ce dernier chef SAISIE IMMOBILIERE - Procédure à jour fixe - Appel - Voies de recours - Jugement d'orientation - Forme similaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500593

  9 avr. 2015

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête en rectification - Juridiction statuant à l'issue d'une audience - Principe de la contradiction - Office du juge - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Juge saisi d'une requête en rectification statuant à l'issue d'une audience à laquelle les parties n'ont été ni entendues ni appelées En application de l'article 462, alinéa 3, ensemble l'article 14 du code de procédure civile, l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401133

  8 oct. 2014

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Profit subsistant - Evaluation - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Effets - Créances des époux - Evaluation - Modalités - Détermination Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201275

  18 déc. 2012

  Cassation

  DONATION - Donation indirecte - Définition - Applications diverses - Exclusion - Vote d'une modification de la répartition des droits aux bénéfices d'une société En participant à la décision, émanant d'un organe social, de modifier la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices d'une société, des associés ne peuvent avoir consenti une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine SOCIETE (règles générales) - Associés - Répartition de dividendes aux associés - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100974

  20 oct. 2011

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas Une cour d'appel qui appréciant la portée des expressions, telles qu'elles apparaissaient sur un site Internet, a constaté que "la patience" renvoyait à l'idée selon laquelle seules les personnes dotées de cette qualité peuvent accéder au produit litigieux, "le choix" à celle que seuls certains initiés sont capables d'apprécier l'un des whiskys de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100462

  10 mai 2011

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Compte courant - Remboursement - Moment - Détermination PRET - Prêt d'argent - Remboursement - Terme indéterminé - Fixation par les juges du fond - Domaine d'application - Exclusion - Compte courant d'associé SOCIETE (règles générales) - Associés - Compte courant - Remboursement - Texte applicable - Article 1900 du code civil (non) Les dispositions de l'article 1900 du code civil, qui offrent au juge la possibilité de fixer un terme pour

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/01101

  26 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902525

  8 déc. 2009

  Rejet

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902526

  8 déc. 2009

  Cassation partielle

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Gérant - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Bénéfice des avantages de la législation sociale - Etendue - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Prescription - Domaine d'application - Dispositions légales relatives à la prescription des sanctions Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les disposition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800597

  28 mai 2008

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Domaine d'application - Demandes successives fondées sur la même cause ayant des fondements juridiques différents - Applications diverses ARBITRAGE - Sentence - Chose jugée - Effet Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE