A.D.X.

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800695

  10 juil. 2018

  Cassation partielle

  MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Acte de disposition - Conditions - Mandat spécial - Cas - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage, par le mandant, de son nom de famille NOM - Nom patronymique - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de son usage par le mandant - Mandataire - Conditions - Mandat spécial - Nécessité Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00751

  24 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 15/00094

  7 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00797

  24 oct. 2014

  1) Le recours au même expert psychiatre pour examiner des victimes dénonçant le même type de faits prétendument commis par une seule personne sur une courte période ne met pas en évidence une absence d'appréciation objective par l'expert de la crédibilité des personnes examinées dès lors que rien dans ses rapports ne permet de soupçonner qu'il n'aurait pas analysé isolément leurs déclarations et aurait ainsi globalisé les récits pour en déduire que chaque plaignante était crédible en ses propos.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100575

  2 mars 2011

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 - Article 24 - Indemnité de responsabilité - Bénéficiaires - Conditions - Détermination - Portée En application de l'article 24 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900916

  8 juil. 2009

  Rejet

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure - Intervention volontaire - Intervention volontaire d'un tiers - Recevabilité - Exclusion - Cas - Défaut de qualité - Applications diverses - Grands-parents maternels d'un enfant pupille de l'Etat dont la filiation avec la mère n'est pas établie PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention volontaire d'un tiers - Recevabilité - Exclusion - Cas - Défaut de qualité - Applications diverses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50900577

  25 mars 2009

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à la maladie - Reclassement du salarié - Délai d'un mois - Prorogation ou suspension du délai - Impossibilité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Absence de reclassement et de licenciement - Paiement du salaire - Point de départ - Conditions -

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 811

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/01015

  25 janv. 2001

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement Le débiteur principal et la portée du cautionnement sont identifiables et identifiés dès lors que l'acte de caution a été rédigé et signé par le dirigeant de la société débitrice et qu'il se situe sur une reconnaissance de dette émanant de la société et sous le cachet de cette dernière avec des références expresses relatives à son engagement. L'absence de précision de l'identité du signataire est sans conséquence sur la validité de l'engage

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE